Article 1599 du Code civil – Nullité de la vente de la chose d'autrui
Code civil · intitulé non officiel
La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui.
Jurisprudence relative à l'Article 1599 du Code civil
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2021-04-01