Article 16-5 du Code civil – Nullité des conventions sur le corps humain
Code civil · intitulé non officiel
Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles.
Jurisprudence relative à l'Article 16-5 du Code civil
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2023-01-30
2023-01-30