Article 1607 du Code civil – Tradition des droits incorporels
Code civil · intitulé non officiel
La tradition des droits incorporels se fait, ou par la remise des titres, ou par l'usage que l'acquéreur en fait du consentement du vendeur.
Code civil · intitulé non officiel
La tradition des droits incorporels se fait, ou par la remise des titres, ou par l'usage que l'acquéreur en fait du consentement du vendeur.