Article 1611 du Code civil – Dommages-intérêts pour défaut de délivrance
Code civil · intitulé non officiel
Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.
Jurisprudence relative à l'Article 1611 du Code civil
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