Article 1616 du Code civil – Délivrance de la contenance convenue
Code civil · intitulé non officiel
Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat, sous les modifications ci-après exprimées.
Code civil · intitulé non officiel
Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat, sous les modifications ci-après exprimées.