Article 1626 du Code civil – Garantie d'éviction du vendeur
Code civil · intitulé non officiel
Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.
Jurisprudence relative à l'Article 1626 du Code civil
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2022-07-07
2017-03-13