Article 1663 du Code civil – Opposabilité du délai à toute personne
Code civil · intitulé non officiel
Le délai court contre toutes personnes, même contre le mineur, sauf, s'il y a lieu, le recours contre qui de droit.
Code civil · intitulé non officiel
Le délai court contre toutes personnes, même contre le mineur, sauf, s'il y a lieu, le recours contre qui de droit.