Article 1680 du Code civil – Nomination d'office des experts
Code civil · intitulé non officiel
Les trois experts seront nommés d'office, à moins que les parties ne se soient accordées pour les nommer tous les trois conjointement.
Code civil · intitulé non officiel
Les trois experts seront nommés d'office, à moins que les parties ne se soient accordées pour les nommer tous les trois conjointement.