Article 1693 du Code civil – Garantie d'existence d'un droit incorporel cédé
Code civil · intitulé non officiel
Celui qui vend un droit incorporel doit en garantir l'existence au temps du transport, quoiqu'il soit fait sans garantie.
Jurisprudence relative à l'Article 1693 du Code civil
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2017-06-06
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