Article 1698 du Code civil – Remboursement des dettes successorales par l'acquéreur
Code civil · intitulé non officiel
L'acquéreur doit de son côté rembourser au vendeur ce que celui-ci a payé pour les dettes et charges de la succession, et lui faire raison de tout ce dont il était créancier, s'il n'y a stipulation contraire.