Article 17 du Code civil – Primauté des traités en matière de nationalité
Code civil · intitulé non officiel
La nationalité française est attribuée, s'acquiert ou se perd selon les dispositions fixées par le présent titre, sous la réserve de l'application des traités et autres engagements internationaux de la France.
Jurisprudence relative à l'Article 17 du Code civil
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2022-11-17
2020-07-06
2018-03-08