Article 17-12 du Code civil – Forme de l'acte d'option de nationalité
Code civil · intitulé non officiel
Lorsqu'un changement de nationalité est subordonné, dans les termes d'une convention internationale, à l'accomplissement d'un acte d'option, cet acte est déterminé dans sa forme par la loi de celui des pays contractants dans lequel il est institué.