Article 1707 du Code civil – Application des règles de la vente à l'échange
Code civil · intitulé non officiel
Toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente s'appliquent d'ailleurs à l'échange.
Code civil · intitulé non officiel
Toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente s'appliquent d'ailleurs à l'échange.