Article 1712 du Code civil – Baux des biens publics
Code civil · intitulé non officiel
Les baux des biens nationaux, des biens des communes et des établissements publics sont soumis à des règlements particuliers.
Code civil · intitulé non officiel
Les baux des biens nationaux, des biens des communes et des établissements publics sont soumis à des règlements particuliers.