Article 1725 du Code civil – Trouble de fait causé par un tiers
Code civil · intitulé non officiel
Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.
Jurisprudence relative à l'Article 1725 du Code civil
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