Article 1748 du Code civil – Délai d'avertissement en cas d'expulsion après vente
Code civil · intitulé non officiel
L'acquéreur qui veut user de la faculté réservée par le bail d'expulser le locataire en cas de vente est, en outre, tenu de l'avertir au temps d'avance usité dans le lieu pour les congés.