Article 175 du Code civil – Opposition à mariage par le tuteur ou curateur
Code civil · intitulé non officiel
Le tuteur ou le curateur peut former opposition, dans les conditions prévues à l'article 173, au mariage de la personne qu'il assiste ou représente.
Jurisprudence relative à l'Article 175 du Code civil
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2024-01-25
2023-10-10
2022-11-17
2022-11-17
2021-02-26
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