Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article 1750 du Code civil

Code civil

Si le bail n'est pas fait par acte authentique, ou n'a point de date certaine, l'acquéreur n'est tenu d'aucuns dommages et intérêts.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.