Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article 1791 du Code civil – Vérification par parties de l'ouvrage

Code civil · intitulé non officiel

S'il s'agit d'un ouvrage à plusieurs pièces ou à la mesure, la vérification peut s'en faire par parties : elle est censée faite pour toutes les parties payées, si le maître paye l'ouvrier en proportion de l'ouvrage fait.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.