Article 1794 du Code civil – Résiliation unilatérale du marché à forfait
Code civil · intitulé non officiel
Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise.
Jurisprudence relative à l'Article 1794 du Code civil
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