Article 1796 du Code civil – Paiement des ouvrages et matériaux utiles
Code civil · intitulé non officiel
Mais le propriétaire est tenu de payer en proportion du prix porté par la convention, à leur succession, la valeur des ouvrages faits et celle des matériaux préparés, lors seulement que ces travaux ou ces matériaux peuvent lui être utiles.