Article 1802 du Code civil – Objet du cheptel
Code civil · intitulé non officiel
On peut donner à cheptel toute espèce d'animaux susceptibles de croît ou de profit pour l'agriculture ou le commerce.
Code civil · intitulé non officiel
On peut donner à cheptel toute espèce d'animaux susceptibles de croît ou de profit pour l'agriculture ou le commerce.