Article 1805 du Code civil – Portée de l'état estimatif des animaux remis
Code civil · intitulé non officiel
L'état numératif, descriptif et estimatif des animaux remis, figurant au bail, n'en transporte pas la propriété au preneur. Il n'a d'autre objet que de servir de base au règlement à intervenir au jour où le contrat prend fin.