Article 1813 du Code civil – Notification du cheptel donné au fermier d'autrui
Code civil · intitulé non officiel
Lorsque le cheptel est donné au fermier d'autrui, il doit être notifié au propriétaire de qui ce fermier tient ; sans quoi il peut le saisir et le faire vendre pour ce que son fermier lui doit.