Article 1822 du Code civil – Nature de l'état des animaux remis à bail
Code civil · intitulé non officiel
L'état numératif, descriptif et estimatif des animaux remis, figurant au bail, n'en transporte pas la propriété au preneur ; il n'a d'autre objet que de servir de base au règlement à intervenir au moment où le contrat prend fin.