Article 1827 du Code civil – Perte du cheptel sans faute du métayer
Code civil · intitulé non officiel
Si le cheptel périt en entier sans la faute du métayer, la perte est pour le bailleur.
Code civil · intitulé non officiel
Si le cheptel périt en entier sans la faute du métayer, la perte est pour le bailleur.