Article 1844-15-1 du Code civil – Validité des décisions malgré nullité de nomination
Code civil · intitulé non officiel
Sauf disposition législative contraire, la nullité de la nomination ou le maintien irrégulier d'un organe ou d'un membre d'un organe de la société n'entraîne pas la nullité des décisions prises par celui-ci.