Article 1844-3 du Code civil – Absence de personne morale nouvelle
Code civil · intitulé non officiel
La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation ou de toute autre modification statutaire.
Jurisprudence relative à l'Article 1844-3 du Code civil
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2024-05-07
2024-03-19
2021-04-22
2020-02-20
2017-10-27
2017-02-14