Article 1852 du Code civil – Décisions excédant les pouvoirs des gérants
Code civil · intitulé non officiel
Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité des associés.
Jurisprudence relative à l'Article 1852 du Code civil
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2017-10-02