Article 1873-17 du Code civil – Inopposabilité des pouvoirs du gérant aux usufruitiers tiers
Code civil · intitulé non officiel
Lorsque les usufruitiers n'ont pas été parties à la convention, les tiers qui ont traité avec le gérant de l'indivision ne peuvent se prévaloir au préjudice des droits d'usufruit des pouvoirs qui lui auraient été conférés par les nus-propriétaires.