Article 1900 du Code civil – Délai judiciaire de restitution du prêt
Code civil · intitulé non officiel
S'il n'a pas été fixé de terme pour la restitution, le juge peut accorder à l'emprunteur un délai suivant les circonstances.
Code civil · intitulé non officiel
S'il n'a pas été fixé de terme pour la restitution, le juge peut accorder à l'emprunteur un délai suivant les circonstances.