Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article 1900 du Code civil – Délai judiciaire de restitution du prêt

Code civil · intitulé non officiel

S'il n'a pas été fixé de terme pour la restitution, le juge peut accorder à l'emprunteur un délai suivant les circonstances.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.