Article 1915 du Code civil – Définition du dépôt
Code civil · intitulé non officiel
Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature.
Jurisprudence relative à l'Article 1915 du Code civil
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2025-07-08
2019-01-17