Article 1919 du Code civil – Remise de la chose déposée
Code civil · intitulé non officiel
Il n'est parfait que par la remise réelle ou fictive de la chose déposée.
La remise fictive suffit quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l'on consent à lui laisser à titre de dépôt.
Jurisprudence relative à l'Article 1919 du Code civil
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