Article 1935 du Code civil – Vente de bonne foi de la chose déposée
Code civil · intitulé non officiel
L'héritier du dépositaire, qui a vendu de bonne foi la chose dont il ignorait le dépôt, n'est tenu que de rendre le prix qu'il a reçu, ou de céder son action contre l'acheteur, s'il n'a pas touché le prix.