Article 1937 du Code civil – Restitution de la chose déposée
Code civil · intitulé non officiel
Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir.
Jurisprudence relative à l'Article 1937 du Code civil
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