Article 1945 du Code civil – Exclusion du bénéfice de cession pour dépositaire infidèle
Code civil · intitulé non officiel
Le dépositaire infidèle n'est point admis au bénéfice de cession.
Code civil · intitulé non officiel
Le dépositaire infidèle n'est point admis au bénéfice de cession.