Article 1949 du Code civil – Définition du dépôt nécessaire
Code civil · intitulé non officiel
Le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu'un incendie, une ruine, un pillage, un naufrage ou autre événement imprévu.
Jurisprudence relative à l'Article 1949 du Code civil
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