Article 1952 du Code civil – Responsabilité des hôteliers pour les objets des voyageurs
Code civil · intitulé non officiel
Les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux ; le dépôt de ces sortes d'effets doit être regardé comme un dépôt nécessaire.
Jurisprudence relative à l'Article 1952 du Code civil
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