Article 1956 du Code civil – Définition du séquestre conventionnel
Code civil · intitulé non officiel
Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir.
Jurisprudence relative à l'Article 1956 du Code civil
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