Article 1958 du Code civil – Dépôt gratuit soumis aux règles du dépôt
Code civil · intitulé non officiel
Lorsqu'il est gratuit, il est soumis aux règles du dépôt proprement dit, sauf les différences ci-après énoncées.
Code civil · intitulé non officiel
Lorsqu'il est gratuit, il est soumis aux règles du dépôt proprement dit, sauf les différences ci-après énoncées.