Article 1968 du Code civil – Constitution onéreuse de la rente viagère
Code civil · intitulé non officiel
La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent, ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble.
Jurisprudence relative à l'Article 1968 du Code civil
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2017-07-11