Article 199 du Code civil – Action criminelle en nullité après décès des époux
Code civil · intitulé non officiel
Si les époux ou l'un d'eux sont décédés sans avoir découvert la fraude, l'action criminelle peut être intentée par tous ceux qui ont intérêt de faire déclarer le mariage valable, et par le procureur de la République.
Jurisprudence relative à l'Article 199 du Code civil
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2020-11-05
2020-04-03
2018-10-29