Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article 2000 du Code civil – Indemnisation des pertes du mandataire

Code civil · intitulé non officiel

Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.