Article 2013 du Code civil – Nullité de la fiducie-libéralité
Code civil · intitulé non officiel
Le contrat de fiducie est nul s'il procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette nullité est d'ordre public.
Code civil · intitulé non officiel
Le contrat de fiducie est nul s'il procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette nullité est d'ordre public.