Article 2016 du Code civil – Qualité de bénéficiaire du constituant ou du fiduciaire
Code civil · intitulé non officiel
Le constituant ou le fiduciaire peut être le bénéficiaire ou l'un des bénéficiaires du contrat de fiducie.
Code civil · intitulé non officiel
Le constituant ou le fiduciaire peut être le bénéficiaire ou l'un des bénéficiaires du contrat de fiducie.