Article 202-2 du Code civil – Validité formelle du mariage célébré à l'étranger
Code civil · intitulé non officiel
Le mariage est valablement célébré s'il l'a été conformément aux formalités prévues par la loi de l'Etat sur le territoire duquel la célébration a eu lieu.
Jurisprudence relative à l'Article 202-2 du Code civil
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