Article 2021 du Code civil – Mention du fiduciaire dans les actes
Code civil · intitulé non officiel
Lorsque le fiduciaire agit pour le compte de la fiducie, il doit en faire expressément mention.
De même, lorsque le patrimoine fiduciaire comprend des biens ou des droits dont la mutation est soumise à publicité, celle-ci doit mentionner le nom du fiduciaire ès qualités.
Jurisprudence relative à l'Article 2021 du Code civil
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2016-10-24