Article 204 du Code civil – Absence d'action de l'enfant pour son établissement
Code civil · intitulé non officiel
L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement.
Code civil · intitulé non officiel
L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement.