Article 2061 du Code civil – Opposabilité de la clause compromissoire
Code civil · intitulé non officiel
La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée.
Lorsque l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée.
Jurisprudence relative à l'Article 2061 du Code civil
1