Article 21-21 du Code civil – Naturalisation des étrangers francophones méritants
Code civil · intitulé non officiel
La nationalité française peut être conférée par naturalisation sur proposition du ministre des affaires étrangères à tout étranger francophone qui en fait la demande et qui contribue par son action émérite au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques internationales.
Jurisprudence relative à l'Article 21-21 du Code civil
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2026-03-24
2026-03-24
2023-04-18
2017-03-20